Conditions Générales de Vente – Généalogie ML
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Généalogie ML.
Le site Généalogie ML est un service de la société Généalogie ML, située au 40 rues des oliviers - 84700 SORGUES. L’adresse URL est www.genealogieml.com , l’adresse de courriel, florentin.martinez-lubespere@gmail.com et le téléphone 0624477071.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
1. Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée : la prestation est réalisée à la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.
La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
2. Le prix
Dans le cadre d’une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé.
Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc.
Le prix de recherches à la journée est un prix fixe qui ne peut être discuté.
3. Le délai de rétractation
L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.
4. Les modalités de paiement
Généalogie ML accepte les règlements par virement, chèque, liquidité. Seulement les paiements en carte bancaire ne sont pas accepté.
Le règlement est dû dans son intégralité au rendu du projet.
5. Le retard de paiement
En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement en vertu de l’article L313-23 du Code monétaire et financier.
Au 1er semestre 2025, l’arrêté du 17 décembre 2024 fixe le montant à 7,21 % pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 3,71 % pour tous les autres cas.
6. La clause résolutoire
Dans le cas d’une prestation non payé:
Si le client ne règle pas l’intégralité du montant de la prestation le jour du rendu de la prestation, le projet ne sera pas rendu.
7. La clause de réserve de propriété
Le résultat de la prestation reste la propriété de Généalogie ML jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Généalogie ML.
8. La clause de propriété intellectuelle
En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
9. La livraison
La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité de Généalogie ML ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
10. La force majeure
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
11. La clause de confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
12. Résiliation électronique du contrat
Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut saisir sa demande via le formulaire en ligne ou adresser un courriel à Généalogie ML.
13. En cas de litige
– Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants
– Tribunal de Commerce – 2 avenue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – Tél. + 33 1 64 79 84 00
– La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr
– En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).